Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires, locataires ou occupants qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, à condition que les travaux soient effectués dans une habitation qui a plus de 2 ans, et facturés par l’entreprise qui les a réalisés (vente, pose, réparation et entretien d’équipement).
Pour cela, les clients doivent attester des conditions d’application du taux réduit avant facturation par l’entreprise. Cette attestation doit être conservée durant 5 ans par la société et les clients.
Depuis le 2 mars 2016, l’administration fiscale a décidé d’alléger cette charge administrative qui pèse sur les clients et les professionnels.
En effet, l’attestation ne sera plus demandée si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, et si la facture comporte les informations suivantes :
- Nom du client
- Adresse du client et de l’immeuble
- Objet des travaux
- Nature des travaux
- Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
